règlement

Nom

• Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
• Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
• Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa compétence.
• Statuts d’une assemblée délibérante.
• Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc.
• Action de régler, de déterminer, de résoudre.
• Action de payer, de régler une facture
• Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.
• Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur.
• Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel.