non-cumul des peines

Nom

  • Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.

Nous travaillons sur des applications mobiles?


Dictionnaire français moderne

Explorez et recherchez un énorme catalogue de mots.

Mot du jour

Obtenez un mot mémorable organisé chaque jour.

Mettez-vous au défi

Améliorez votre vocabulaire en vous fixant des objectifs personnels.