Qualifie une personne mineure qui ne peut prouver juridiquement sa minorité et qui suivant les circonstances ou les institutions est considérée comme majeure, comme mineure, ou comme ni mineure, ni majeure.
Nom
Personne mineure qui ne peut prouver juridiquement sa minorité et qui suivant les circonstances ou les institutions est considérée comme majeure, comme mineure, ou comme ni mineure, ni majeure.
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