copie figurée

Nom

  • (Droit notarial) Expédition (reproduction intégrale du texte d’un document dont un notaire est détenteur) reproduisant exactement le texte d’origine (avec les mêmes césures, fautes d’orthographe, ponctuations, signatures, paraphes, renvois, surcharges, blancs, lacunes, interlignes).

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