CEDH

Nom

• Juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et ayant pour but de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales.